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Refus brise vue cloture mitoyenne

  • #1
Bonjour à tous,

Voilà j'aurais souhaités posés une haie artificielle sur la cloture mitoyenne entre moi et mon voisin.
Pour l'intimité car je ne sais pas planté à cet endroit à cause d'un drain à cette endroit là. J'ai du coup été voir le voisin en disant que je prenais à ma charge cette haie.. Mais il n'a pas voulu sans dire plus pourquoi. Sachant en plus qu'il ne verrait pas cette haie étant donné que son abri de jardin est devant.
Et en plus maintenant on voit qu'il stock de la terre et de la pelouse entre l abri et cette cloture et n entretien pas ce qui fait que plein de mauvaise herbe m envahissent.. Que puis je faire pour faire quand même un écran? N y a t il pas une loi qui dit que si il entretien pas je peux utiliser la cloture pour me proteger?

Merci d'avance.
 
  • #2
non, s'il ne veut pas faire de mitoyenneté c'est ton droit, si vous voulez être tranquille il faut faire chez vous et là il ne pourra rien dire
 
  • #3
1) Est-ce que la clôture est bien mitoyenne = appartient aux deux propriétaires voisins?

2) Si oui, vous faites ce que vous voulez de votre côté de la clôture mitoyenne, mais vous ne pouvez empiéter chez lui, du tout.

3) vous êtes responsable des dégâts que provoqueraient ce que vous y faites de votre côté (exemple: le vent enlève une clôture car un des deux voisins y a attacher dune brise vue: la remise en état de la clôture est exclusivement à sa charge)

4) vous restez bien sûr contraint par les autres règles concernant la clôture (Code civil, règlement wallon, règlement communal, règle de lotissement, etc).
 

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