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Quoi de neuf

Nuisance pompe à chaleur (PAC) et situation absurde

  • #161
salut Benlan2000 ma PAC en Géothermie est dans ma Maison et elle ce relance aussi pas toutes les 30min
mais celui qui fais le plus de bruit 24/24 est le bulleur pour la station d’épuration
 
  • #162
benlan2000;1187596 a dit:
Il n'y a pas plus de flou en rénovation qu'en nouvelle construction. Si on suis l'article 84 à la lettre, il faut un permis dans un cas comme dans l'autre.

Comme s'il n'y avait pas assez d'infractions à gérer. A la place du voisin de Philippe, je ferais le tour de la commune pour dénoncer un maximum d'infractions... De quoi engorger le service urbanisme pour le 20 années à venir :-D

Et puis je demanderai aussi à Fafalili une copie du mail reçu de la région Wallonne qui est tout de même l'autorité de tutelle des communes en ce qui concerne l'urbanisme. Juste pour jeter un beau gros pavé dans la marre... Et en plus, ça donne une bonne ligne de défense...
Cliquez pour agrandir...
.

voici copie du mail

amenagement.territoire.urbanisme


09:03 (Il y a 7 heures)


À moi
5873b4c696c1a.gif

[FONT=&quot] [/FONT]
Bonjour Monsieur


Votre mail m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

il ne faut pas de permis d’urbanisme pour installer une pompe à chaleur.
Vous pouvez vous adresser au Service Urbanisme de votre commune pour de plus amples renseignements.
Je vous rappelle que celle-ci est votre premier interlocuteur pour cette matière.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le Service public de Wallonie.

[FONT=&quot] [/FONT]


Assistante principale
Service public de Wallonie
Département de la Communication externe
Téléphone vert
Place Joséphine Charlotte, 2
5100 Jambes
N° d'appel général : 081/32.13..11
 
  • #163
Trouble de voisinage. Peu importe la manière.
Dans ton mail il est écrit que la commune est le premier interlocuteur. Point
 
  • #164
Ce n'est pas pour autant que la réponse est correcte.

Lorsque je me suis renseigné pour une annexe, le service d'urbanisme m'a renseigné en me disant qu'il me fallait un architecte et tout le tralala.

J'ai consulté le cawtup et suis retourné vers eux : ha oui effectivement, je n'avais jamais pris connaissance de cet article...
 
  • #165
mathmath

question pour la région il ne faut pas de permis

la commune peut aller a l'encontre de la région et du délégué mais avec des risques non ?

pour cela que je dis depuis le début qu'il y a un vide juridique dans ce domaine
 
  • #166
Pour ce genre de chose, la commune, quand elle est autonome, est souveraine sur son territoire, et peut tout à fait aller à l'encontre de la décision du fonctionnaire délégué de la région, qui a un avis consultatif, et cela sans aucun risque.
Enfin, si ce n'est le risque de se faire emmerder par le FD dans d'autres affaires.
Là non plus tout n'est pas simple, car certaines communes ne sont pas autonomes et donc l'avis du F.D. a plus de poids et peut être contraignant.
Pour être autonome la commune doit en faire la demande à la région et prouver qu'elle a le personnel compétent (?? **), une RCU (Règlement Communal d'Urbanisme, éventuellement un PCA (Plan Communal d'Aménagement) etc.....



** à l'usage, pas toujours compétent !!
 
  • #167
Bonsoir,

au secours, il n'y a PAS de vide juridique ... Il y a une hiérarchie des normes de droits qui veut que le Droit Civil est supérieur aux règles régionales qui sont supérieures aux règles communales. Les communes ne font qu'appliquer le CWATUP qui est une règle régionale ... Il suffit de lire l'article 84 dans toute son étendue. Le problème est que beaucoup de gens ignorent les règles ou sont induits en erreur par des vendeurs peu scrupuleux. De plus, comme déjà mentionné, si un permis d'urbanisme est accordé il l'est sans préjudice des droits civils des tiers cela signifie que si les droits civils sont lésés il est possible d'aller en Justice de Paix, puis éventuellement devant un tribunal ordinaire ou devant le Conseil d'Etat en vertu de l'article 544 que j'ai déjà expliqué plus haut dans le fil.
 
  • #168
Intègre, un schéma de structure.

Oui permis d urbanisme tjrs délivré sous réserve du respect des droits des tiers.
 
  • #169
salut mathmath

un peux de lecture si tu veux

comme dans tous il y a des nuances dans cette phrase

ici
 
  • #171
"et que la permanence du bruit accentue la gêne qu'il provoque".
Ce n'est pas toujours une question de décibels.
 
  • #172
tjrs délivré sous réserve du respect des droits des tiers.

Tu peux voir des jugements qui vont dans les deux direction et il est bien écris que c'est souvent l'argument employer dans les problème de voisinage
 
  • #173
Si non je viens de trouver dans l'article 544

Mais si toute activité humaine exercée sur un fonds est susceptible de générer des troubles et des gênes pour le voisinage, il faudra toutefois établir une distinction entre les inconvénients normaux que chacun se doit de supporter, et les troubles excessifs, c'est à dire ceux qui dépassent la limite des inconvénients normaux de voisinage. Mon avis une PAC fais partie des inconvénients normaux mais bon à vérifier
 
  • #174
Permis ou pas, il est triste de constater que des cas similaires se presentent de plus en plus.

les fait sont la, il n'y a plus de communication entre voisins, c'est chacun pour soi et tant pis pour les autres.
l'individualisme prend de plus en plus le dessus.
 
  • #175
keeper;1187431 a dit:
fafalili > j'ai du mal à suivre ton résonnement et à comprendre là où tu veux aller.
Philippe est bien au delà de la simple question, il décris une démarche juridique et les constats qui ont été fait. Il a d'ailleurs bien rpéciser que l'urbanisme reconnait l'infraction, dès lors pourquoi remettre en doute ce point ?
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Parcequ'il y a quasi autant de réglements d'urbanisme que de fonctionnaires travaillant à l'urbanisme...

D'ailleurs là bas ils vont finir par directement engager des interprètes :)
 
  • #176
fafalili;1187871 a dit:
Si non je viens de trouver dans l'article 544

Mais si toute activité humaine exercée sur un fonds est susceptible de générer des troubles et des gênes pour le voisinage, il faudra toutefois établir une distinction entre les inconvénients normaux que chacun se doit de supporter, et les troubles excessifs, c'est à dire ceux qui dépassent la limite des inconvénients normaux de voisinage. Mon avis une PAC fais partie des inconvénients normaux mais bon à vérifier
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Une PAC qui est orientée directement vers les fenêtres du voisin alors qu'il y a trois autres façades qui sont sans vis à vis (et qui n'en auront jamais) n'est pas un inconvenient normal. Tout d'abord parce qu'il y a rupture de l'équilibre, le voisin indélicat ne subissant aucune nuisance de son installation mais la détournant de manière très civique vers autrui. Ensuite parce que ce type d'installation est à proscrire suivant les bonnes procédures. Tout cela sans encore prendre en consideration les droits du primo arrivant.
La situation aurait été différente si nous avions été enclavés dans une zone entourée d'habitation et dans ce cas j'aurais agi autrement. Ici, outre les nuisances manifestes et subies par moi, ma femme ainsi que les enfants, j'attaque l'individualisme et le sans gêne. Comme je l'ai dit, quoiqu'il en soit, j'ai des années devant moi, je ne compte pas déménager, je suis hyper patient et alors que je n'en suis qu'au premier stade (l'infraction urbanistique reconnue), il y a encore des tonnes de procedures et de moyens de presentation possibles (je présenterai certains elements quand l'affaire sera cloture car je ne sais qui me lit).
Concernant les troubles excessifs de voisinage je dispose aussi de jurisprudence pour les coqs, les chiens etc ... qui ne sont que des nuisances ponctuelles au regard du bruit continu d'une PAC.
 
  • #177
fafalili;1187871 a dit:
Si non je viens de trouver dans l'article 544

Mais si toute activité humaine exercée sur un fonds est susceptible de générer des troubles et des gênes pour le voisinage, il faudra toutefois établir une distinction entre les inconvénients normaux que chacun se doit de supporter, et les troubles excessifs, c'est à dire ceux qui dépassent la limite des inconvénients normaux de voisinage. Mon avis une PAC fais partie des inconvénients normaux mais bon à vérifier
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Normal? Certainement pas dans le cas présent: D'autres emplacements non gênants sont possibles à coût négligeable, mais c'est l'emplacement le plus gênant pour le voisin qui est choisi. Donc non, pas normal.

De plus, si le voisin a mis la PAC en régime normal plutôt que silencieux, je n'hésiterais pas trop à en faire un recommandé pour acter ce point: Cela démontre qu'il veut gêner son voisin.
 
  • #178
Alors question on ne place pas une PAC sur les versant des toiture vu que de la neige et de l'eau peuvent tomber sur la PAC donc pas bon et il y a des voisin sur les deux coter on la place ou alors ........
 
  • #179
fafalili;1187871 a dit:
Mon avis une PAC fais partie des inconvénients normaux mais bon à vérifier
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Installer une PAC n'est pas un droit absolu, mais seulement un moyen éventuel de se chauffer.

Si la situation (distance vis à vis du voisinage) ne permet pas d'en installer une sans apporter une nuisance à un voisin, on n'installe pas de PAC et on étudie un autre moyen de chauffage.

Et comme ce n'est pas les moyens de chauffage qui manquent, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas d'autres possibilités qu'une PAC et donc non, une PAC n'est pas un inconvénient de voisinage normal.

C'est aussi simple que ça.

fafalili;1187898 a dit:
Alors question on ne place pas une PAC sur les versant des toiture vu que de la neige et de l'eau peuvent tomber sur la PAC donc pas bon et il y a des voisin sur les deux coter on la place ou alors ........
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On n'en place pas alors.
 
  • #180
Levure;1187901 a dit:
(...)
Et comme ce n'est pas les moyens de chauffage qui manquent, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas d'autres possibilités qu'une PAC et donc non, une PAC n'est pas un inconvénient de voisinage normal.

C'est aussi simple que ça.



On n'en place pas alors.
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Ça risque de changer... Car pour 2021, toute nouvelle construction devra être NZEB (Near Zero Energy Building) ce qui veut dire qu'il y a beaucoup de chance que la plus part des nouvelles constructions utiliserons des PAC pour se chauffer.

cfr: http://energie.wallonie.be/fr/nzeb.html?IDC=8729&IDD=89872&highlighttext=nzeb+
 
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