Nuisance pompe à chaleur (PAC) et situation absurde

Dans le forum Galères et Horreurs - par Philippe1806 le 8 Décembre 2016

  1. marc.d

    marc.d 41 ans, Liège

    Si. C'est d'ailleurs ce qu'a ajouté le SPW dans sa réponse (erronée ?) à fafalili.
     
    marc.d , 10 Janvier 2017
  2. benlan2000

    benlan2000 37 ans, Liège

    Seul un juge peut trancher la question de savoir si oui ou non, il faut un permis pour une pompe à chaleur.

    Pour cela, il doit d'abord se demander quelle était la volonté du législateur qui à rédigé le texte. Il doit ensuite se demander ce que le législateur entend par "installation".

    Parce que si l'on continue dans cette voie, il faut un permis pour placer des volets, pour placer une chaudière dans une ancienne maison, pour placer une cuisine équipée, pour remplacer une chambre par une salle de bain...

    Dans une interprétation stricte, on pourrait considérer tout ces éléments comme des "installations" destinées à rester en place...
     
    benlan2000 , 10 Janvier 2017
  3. Yucatan

    Yucatan 41 ans, Brabant Wallon

    Il serait plus que temps, que l'instance de la Région Wallonne compétente (ministre ?) mette les choses aux points quant au placement de ces machines.
    Je pense à quelque chose de similaire aux règles quant à la pose de PV ou panneaux solaires thermiques...règles permettant une fois respectés de ne pas devoir demander un permis d'urbanisme.
     
    Yucatan , 10 Janvier 2017
  4. Billmarcel

    Billmarcel 63 ans, Hainaut

    "Parce que si l'on continue dans cette voie, il faut un permis pour placer une chaudière dans une ancienne maison, pour placer une cuisine équipée, pour remplacer une chambre par une salle de bain..."
    Ben oui, sinon vous n'êtes plus en ordre avec le cadastre. Il faut avoir l'accord de l'urbanisme de sa commune.
     
    Billmarcel , 10 Janvier 2017
  5. GuiGui

    GuiGui 39 ans, Liège

    Yucatan > competent ... ministre... haha
    Le texte il a été rédigé par qui ? JMN ? :)
     
    GuiGui , 10 Janvier 2017
  6. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Je signale que le règlements communaux, de type RCU, PCA, et autres prescriptions urbanistiques, telles que celles de lotissements, priment sur le CWATUPE, qui ne sert que quand il n'y a pas d'autre règlement disponible. Cela fait bientôt 10 ans que je suis dans la CCATm d'une commune particulièrement stricte au niveau urbanistique et cela déjà fait couler beaucoup d'encre et généré des heures de discussions, surtout avec des architectes qui n'ont pas lu les prescriptions.
    Une commune indépendante est souveraine pour son urbanisme.
     
    intègre , 10 Janvier 2017
  7. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    Salut Kenny,

    le bruit se mesure aussi à l'extérieur dans le cas que j'évoque car il s'agit non seulement d'un problème urbanistique mais d'une infraction à l'article 544 du Code Civil. La logique des mesures fenêtres fermées n'est pas absolue car le bruit que pourrait générer les voisins serait proportionnel à la qualité des châssis.
    Tiens cela me donne une idée ... mes châssis sont oscillo battant à une position ... Je vais les changer pour des nouveaux en oscillo battant à deux positions ainsi je peux aérée en subissant moins de nuisance et les faire facturer au voisins :) :) :)
     
    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
  8. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    Mon post avait une portée plus générale ... Premier cas, supposons qu'il n'y ait pas besoin de permis et que le sans gêne de voisin l'installe dans la même configuration que moi alors il est possible d'aller en justice (idéalement d'abord Justice de Paix) aux termes de l'article 544 du Code Civil. Deuxième cas, supposons que la commune autorise par un permis l'installation absurde et débile de mon voisin, cette autorisation est délivrée sous réserve des droits civils des tiers. Ceci signifie que ce permis reste attaquable aux termes du Code Civil et qu'il etait de la responsabilité du demandeur du permis de vérifier si les droits des voisins n'étaient pas lésés.
    En conclusion: quel que soit le cas de figure, il n'y a pas de vide juridique qui empêche une personne lésée de se défendre.
    Heuuu je vais me faire tuer par mon avocat si il lit tout cela car il veut en faire son cheval de bataille afin de liquider ce problème dans tous les détails et configurations possibles ...
     
    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
  9. fafalili

    fafalili Autre pays

    délivrée sous réserve des droits civils des tiers cette phrase est à nuancé

    Voir mon lien en pdf sur ce sujet
     
    fafalili , 10 Janvier 2017
  10. kenny82

    kenny82 40 ans, France

    Pour un bruit qui n est produit qu en hiver par un systeme de chauffage
    J ai peur que ta vision des choses au sujet du bruit exterieur soit biaisee
    En ete c est autre chose
    Mais ta nuisance est une nuisance de bruit dans ta maison en hiver fenetre ouverte
    Pas une nuisance d utilisation de terasse ou d une chambre en plein été

    Neanmoins il y a une reglementation sur le bruit maximal et maximal emergeant qui peut lui etre oppose sans doute au niveau du droit

    Mais la qualification d une nuisance sonore fenetre ouverte en plein hiver n est pas recevable, fenetre fermee oui

    Et oui une nuisance sonore est variable selon la nature du bati
    C est ainsi
     
    kenny82 , 10 Janvier 2017
  11. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Au lieu de liquider le problème , demande lui de liquider le voisin !!!
    Ok, je sors...............
     
    intègre , 10 Janvier 2017
  12. fafalili

    fafalili Autre pays

    Dans l’hypothèse où le juge judiciaire ne constate pas l’illégalité de l’autorisation administrative, notamment pour erreur manifeste d’appréciation, est-il alors obligé d’en tenir compte et doit-il se considérer lié par l’appréciation de l’administration quant aux troubles générés par l’activité autorisée ?
    Une réponse affirmative n’impliquerait-elle pas, en définitive, que l’autorisation fixe les droits civils des tiers ?
    Certes, l’autorisation administrative demeure délivrée sous réserve des droits civils des tiers ; encore faut-il s’entendre sur
    le sens de la formule
     
    fafalili , 10 Janvier 2017
  13. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    Kenny,

    la maison du sans gêne est une maison passive et sa PAC tournera en refroidissement en été et donc fera du bruit. Reprends le jugement en jurisprudence pour lequel j'ai envoyé le lien ... On y parle bien de fenêtres ouvertes. De plus, je n'ai pas envie de m'étaler là dessus, mais j'ai des arguments médicaux qui nécessitent l'aération correcte de la maison de jour comme de nuit. La PAC du sans gêne, si je suis supposé laisser mes fenêtres fermées, est un flingue posé sur la tête de deux membres de ma famille ... Je laisse faire? Non sorry ...
     
    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
  14. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    :) :) Nannnn, contrairement à mon voisin je suis civilisé
     
    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
  15. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
  16. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    Les droits civils des tiers découlent directement de la Constitution et à part dans les régimes didactatoriaux ils ne sont certainement pas fixés par l'administration car tous les citoyens deviendraient inégaux ... Nous ne sommes ni sous Staline, Hitler ou Castro :)
     
    Dernière édition par un modérateur: 10 Janvier 2017
    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
  17. fafalili

    fafalili Autre pays

    l'argument de la fenêtre ouverte pour la santé ne tiendra pas pour moi vu qu'il y a des alternative
    si il y en a pour ton voisin pour sa PAC il y en a pour toi aussi

    de plus si je vois bien il y a bcp de végétation entre sa PAC et ta Maison
     
    fafalili , 10 Janvier 2017
  18. fafalili

    fafalili Autre pays

    le teste que je viens de prendre viens de ton lien page 125
     
    fafalili , 10 Janvier 2017
  19. kenny82

    kenny82 40 ans, France

    Comme d autre
    L argument sante que ca ne te deplaise n est pas un argument en soit
    Car il lui est opposable d autre solution que la fenetre ouverte

    De plus tu juge que la pac tournera en ete
    Si tu utilise le futur c est que tu ne l'a pas constate
    Il n y a pas d hypothese qui tienne en judiciaire
    Mais si cela est le cas en ete
    Alors tu auras un argument plus fort que en hiver
     
    kenny82 , 10 Janvier 2017
  20. Philippe1806

    Philippe1806 51 ans, Brabant Wallon

    Joker ... comme je ne sais qui lit, je dois me taire sur l'argument santé et l'argument été ou hiver ... Ce sera pour plus tard sorry sorry
     
    Philippe1806 , 10 Janvier 2017
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