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Quoi de neuf

Nuisance pompe à chaleur (PAC) et situation absurde

  • #201
Billmarcel;1188051 a dit:
Le premier intervenant de l'urbanisme n'est- il pas la commune ou la ville?
Cliquez pour agrandir...
Si. C'est d'ailleurs ce qu'a ajouté le SPW dans sa réponse (erronée ?) à fafalili.
 
  • #202
Seul un juge peut trancher la question de savoir si oui ou non, il faut un permis pour une pompe à chaleur.

Pour cela, il doit d'abord se demander quelle était la volonté du législateur qui à rédigé le texte. Il doit ensuite se demander ce que le législateur entend par "installation".

Parce que si l'on continue dans cette voie, il faut un permis pour placer des volets, pour placer une chaudière dans une ancienne maison, pour placer une cuisine équipée, pour remplacer une chambre par une salle de bain...

Dans une interprétation stricte, on pourrait considérer tout ces éléments comme des "installations" destinées à rester en place...
 
  • #203
benlan2000;1188068 a dit:
Seul un juge peut trancher la question de savoir si oui ou non, il faut un permis pour une pompe à chaleur.

Pour cela, il doit d'abord se demander quelle était la volonté du législateur qui à rédigé le texte. Il doit ensuite se demander ce que le législateur entend par "installation".

Parce que si l'on continue dans cette voie, il faut un permis pour placer des volets, pour placer une chaudière dans une ancienne maison, pour placer une cuisine équipée, pour remplacer une chambre par une salle de bain...

Dans une interprétation stricte, on pourrait considérer tout ces éléments comme des "installations" destinées à rester en place...
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Il serait plus que temps, que l'instance de la Région Wallonne compétente (ministre ?) mette les choses aux points quant au placement de ces machines.
Je pense à quelque chose de similaire aux règles quant à la pose de PV ou panneaux solaires thermiques...règles permettant une fois respectés de ne pas devoir demander un permis d'urbanisme.
 
  • #204
"Parce que si l'on continue dans cette voie, il faut un permis pour placer une chaudière dans une ancienne maison, pour placer une cuisine équipée, pour remplacer une chambre par une salle de bain..."
Ben oui, sinon vous n'êtes plus en ordre avec le cadastre. Il faut avoir l'accord de l'urbanisme de sa commune.
 
  • #205
Yucatan > competent ... ministre... haha
Le texte il a été rédigé par qui ? JMN ? :)
 
  • #206
Je signale que le règlements communaux, de type RCU, PCA, et autres prescriptions urbanistiques, telles que celles de lotissements, priment sur le CWATUPE, qui ne sert que quand il n'y a pas d'autre règlement disponible. Cela fait bientôt 10 ans que je suis dans la CCATm d'une commune particulièrement stricte au niveau urbanistique et cela déjà fait couler beaucoup d'encre et généré des heures de discussions, surtout avec des architectes qui n'ont pas lu les prescriptions.
Une commune indépendante est souveraine pour son urbanisme.
 
  • #207
kenny82;1187986 a dit:
Phillipe je ne nie pas ta nuisance
Neamoins la ou ca se corse pour identifier cela comme une nuisance au sens juridique
C est que la pac est utile pour du chauffage et que tu as une nuisance car tu dors fenetre ouverte en hiver
On ne parle pas d un pac de piscine avec des fenetre ouverte l'ete

Or juridiquement parlant le bruit se mesure batiment clos

Ensuite il aurait ete utile simplement de faire simplement pivoter le groupe de 90 degres
La nuisance aurait ete diminuee par 2-3

Je ne parle que de nuisance sonore pas de respect de l urbanisme ou la tu as peut etre ta chance
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Salut Kenny,

le bruit se mesure aussi à l'extérieur dans le cas que j'évoque car il s'agit non seulement d'un problème urbanistique mais d'une infraction à l'article 544 du Code Civil. La logique des mesures fenêtres fermées n'est pas absolue car le bruit que pourrait générer les voisins serait proportionnel à la qualité des châssis.
Tiens cela me donne une idée ... mes châssis sont oscillo battant à une position ... Je vais les changer pour des nouveaux en oscillo battant à deux positions ainsi je peux aérée en subissant moins de nuisance et les faire facturer au voisins :-) :-) :-)
 
  • #208
Mon post avait une portée plus générale ... Premier cas, supposons qu'il n'y ait pas besoin de permis et que le sans gêne de voisin l'installe dans la même configuration que moi alors il est possible d'aller en justice (idéalement d'abord Justice de Paix) aux termes de l'article 544 du Code Civil. Deuxième cas, supposons que la commune autorise par un permis l'installation absurde et débile de mon voisin, cette autorisation est délivrée sous réserve des droits civils des tiers. Ceci signifie que ce permis reste attaquable aux termes du Code Civil et qu'il etait de la responsabilité du demandeur du permis de vérifier si les droits des voisins n'étaient pas lésés.
En conclusion: quel que soit le cas de figure, il n'y a pas de vide juridique qui empêche une personne lésée de se défendre.
Heuuu je vais me faire tuer par mon avocat si il lit tout cela car il veut en faire son cheval de bataille afin de liquider ce problème dans tous les détails et configurations possibles ...
 
  • #209
délivrée sous réserve des droits civils des tiers cette phrase est à nuancé

Voir mon lien en pdf sur ce sujet
 
  • #210
Pour un bruit qui n est produit qu en hiver par un systeme de chauffage
J ai peur que ta vision des choses au sujet du bruit exterieur soit biaisee
En ete c est autre chose
Mais ta nuisance est une nuisance de bruit dans ta maison en hiver fenetre ouverte
Pas une nuisance d utilisation de terasse ou d une chambre en plein été

Neanmoins il y a une reglementation sur le bruit maximal et maximal emergeant qui peut lui etre oppose sans doute au niveau du droit

Mais la qualification d une nuisance sonore fenetre ouverte en plein hiver n est pas recevable, fenetre fermee oui

Et oui une nuisance sonore est variable selon la nature du bati
C est ainsi
 
  • #211
Au lieu de liquider le problème , demande lui de liquider le voisin !!!
Ok, je sors...............
 
  • #212
Dans l’hypothèse où le juge judiciaire ne constate pas l’illégalité de l’autorisation administrative, notamment pour erreur manifeste d’appréciation, est-il alors obligé d’en tenir compte et doit-il se considérer lié par l’appréciation de l’administration quant aux troubles générés par l’activité autorisée ?
Une réponse affirmative n’impliquerait-elle pas, en définitive, que l’autorisation fixe les droits civils des tiers ?
Certes, l’autorisation administrative demeure délivrée sous réserve des droits civils des tiers ; encore faut-il s’entendre sur
le sens de la formule
 
  • #213
kenny82;1188178 a dit:
Pour un bruit qui n est produit qu en hiver par un systeme de chauffage
J ai peur que ta vision des choses au sujet du bruit exterieur soit biaisee
En ete c est autre chose
Mais ta nuisance est une nuisance de bruit dans ta maison en hiver fenetre ouverte
Pas une nuisance d utilisation de terasse ou d une chambre en plein été

Neanmoins il y a une reglementation sur le bruit maximal et maximal emergeant qui peut lui etre oppose sans doute au niveau du droit

Mais la qualification d une nuisance sonore fenetre ouverte en plein hiver n est pas recevable, fenetre fermee oui

Et oui une nuisance sonore est variable selon la nature du bati
C est ainsi
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Kenny,

la maison du sans gêne est une maison passive et sa PAC tournera en refroidissement en été et donc fera du bruit. Reprends le jugement en jurisprudence pour lequel j'ai envoyé le lien ... On y parle bien de fenêtres ouvertes. De plus, je n'ai pas envie de m'étaler là dessus, mais j'ai des arguments médicaux qui nécessitent l'aération correcte de la maison de jour comme de nuit. La PAC du sans gêne, si je suis supposé laisser mes fenêtres fermées, est un flingue posé sur la tête de deux membres de ma famille ... Je laisse faire? Non sorry ...
 
  • #214
intègre;1188180 a dit:
Au lieu de liquider le problème , demande lui de liquider le voisin !!!
Ok, je sors...............
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:-) :-) Nannnn, contrairement à mon voisin je suis civilisé
 
  • #216
fafalili;1188182 a dit:
Dans l’hypothèse où le juge judiciaire ne constate pas l’illégalité de l’autorisation administrative, notamment pour erreur manifeste d’appréciation, est-il alors obligé d’en tenir compte et doit-il se considérer lié par l’appréciation de l’administration quant aux troubles générés par l’activité autorisée ?
Une réponse affirmative n’impliquerait-elle pas, en définitive, que l’autorisation fixe les droits civils des tiers ?
Certes, l’autorisation administrative demeure délivrée sous réserve des droits civils des tiers ; encore faut-il s’entendre sur
le sens de la formule
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Les droits civils des tiers découlent directement de la Constitution et à part dans les régimes didactatoriaux ils ne sont certainement pas fixés par l'administration car tous les citoyens deviendraient inégaux ... Nous ne sommes ni sous Staline, Hitler ou Castro :-)
 
Dernière édition par un modérateur:
  • #217
l'argument de la fenêtre ouverte pour la santé ne tiendra pas pour moi vu qu'il y a des alternative
si il y en a pour ton voisin pour sa PAC il y en a pour toi aussi

de plus si je vois bien il y a bcp de végétation entre sa PAC et ta Maison
 
  • #218
le teste que je viens de prendre viens de ton lien page 125
 
  • #219
Comme d autre
L argument sante que ca ne te deplaise n est pas un argument en soit
Car il lui est opposable d autre solution que la fenetre ouverte

De plus tu juge que la pac tournera en ete
Si tu utilise le futur c est que tu ne l'a pas constate
Il n y a pas d hypothese qui tienne en judiciaire
Mais si cela est le cas en ete
Alors tu auras un argument plus fort que en hiver
 
  • #220
kenny82;1188203 a dit:
Comme d autre
L argument sante que ca ne te deplaise n est pas un argument en soit
Car il lui est opposable d autre solution que la fenetre ouverte

De plus tu juge que la pac tournera en ete
Si tu utilise le futur c est que tu ne l'a pas constate
Il n y a pas d hypothese qui tienne en judiciaire
Mais si cela est le cas en ete
Alors tu auras un argument plus fort que en hiver
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Joker ... comme je ne sais qui lit, je dois me taire sur l'argument santé et l'argument été ou hiver ... Ce sera pour plus tard sorry sorry
 
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