plantation limite de propriété

bendays · 29 Décembre 2023

Bonjour la communauté,

plus très actif sur le forum , je viens d'avoir l'idée de venir ici pour savoir si l'un d'entre vous pourrez me venir en aide pour éclairé ma lanterne niveau règlementation des plantations.

je m'explique, j'ai une prairie avec des saules têtard planté en limite de propriété depuis bien plus de 30 ans.( déjà apparent sur wallonmap en 1970)
L'année dernière dans le cadre d'une opération effectue par les plaines de l'Escaut , tout les arbres ont été taillés et d'autres replanté sur la limite de propriété pour refaire un alignement et combler les espaces vide
Les arbres anciens ont plus de 30 ans, mesure plus de 150cm de circonférence a 150 cm de haut, sont visible (plus de 4) depuis un espace publique et en allée car sur plus de 100m de longueur, ils sont donc protégé et repris comme remarquable et en allée.
Mon voisin agriculteur me cite au tribunal en demandant l'arrachage .....et si replantation, a min 3 mètres de la limite.( je sais que la distance légal est bien de deux mètre ;-) )
Je tombe sur des textes de jurisprudence qui m'indique je cite: "il résulte de la jurisprudence, qu'une possession de plus de trente ans d'un arbre planté irrégulièrement mène a l'acquisition d'une servitude réelle consistant dans le droit d'avoir des arbres a distance inferieur a la distance prévue par le code rural."
Vous en pensez quoi? apparemment le code rural n'est plus d'application?

Merci a vous,

Rex-le-chien · 29 Décembre 2023

Pas vraiment de réponse à la question, mais le nouveau code civil ne s'applique normalement qu'aux nouvelles situations. Ce serait toujours l'ancien code rural qui s'appliquerait pour les situations existant avant le 1er septembre 2021 (donc pour les anciens arbres têtards)
https://www.uvcw.be/environnement/vos-questions/art-2857
et le nouveau code civil pour les nouvelles plantations de l'an dernier ?
À voir auprès des spécialistes si la servitude éventuellement créée par les plantations d'il y a plus de 30 ans permet d'en ajouter d'autres.
Bon courage !

bendays · 29 Décembre 2023

Merci pour la réponse, oui je me dis aussi que les anciens saules en théorie ne craignent rien
Mais quid des nouveaux??
En plus si je dois enlever les nouveaux et en mettre d'autres a 2 mètres , l'alignement ne sera plus respecté! ca sera horrible

belval · 29 Décembre 2023

Difficile à l'avance, de savoir ce qu'un juge peut juger ou pas et si il va juger, mais rien n'empêche de penser que des arbres plantés à moindre distance peuvent être dérangeant pour le voisinage voire dangereux si ils sont vetustes.
Vous pensez peut-être être couvert par l'une ou l'autre assurance en cas de dégats, mais si il apparait, en cas de problèmes (que je ne vous souhaites pas), que vous avez fait preuve de manque de prudence, peut-être, votre responsabilité pourrait être engagée.
Par prudence, je vous conseillerais bien d'abattre les arbres incriminés. Libre à vous de (re)planter une haie , des arbres fruitiers à 3 m de la propriété voisine, les arbres à hautes tiges doivent l'être à une distance de 5 à6 mètres, je crois
reste à savoir si nous sommes dans une zone d'habitat, ou une zone forestière parce que celà peut avoir peut-être une influence.
A l'administration communale, vous devriez obtenir des éclaircissements, de même, pour abattre des arbres, il y a des procédures à respecter. Dans certains cas, il faut l'autorisation de la commune pour abattre des arbres, dans d'autres cas, il n'en faut pas. Le fait que certains arbres soient remarquables complique la compréhension et nous fait hésiter sur ce qu'il faut ou non faire.
Je suppose que le tribunal va organiser une visite sur place accompagné d'experts. Mais à première vue celà va être difficile de conciler les différents points de vue.
Reste à savoir aussi dans le cas où il faudrait abattre les arbres, qui va payer.

laurie071298 · 29 Décembre 2023

Prenez vos renseignements auprès de la commune, des plaines de l'Escaut,
Il serait très surprenant qu'ils vous répondent "oui, oui arrachez".
Et avec un peu de chance, ils vous répondront "Non vous ne pouvez à cause de telle, telle et telle loi

"

La demande de replantation à min 3 m de la limite est clairement abusive et contraire à la loi. Cela ne devrait pas faire pencher le juge en sa faveur ...

bendays · 29 Décembre 2023

Merci pour votre réponse, je vais essaye d'être un peu plus clair.
les arbres ne représente aucun danger ils sont mitoyen entre ma prairie et champ de culture, donc en zone agricole et sont entretenu régulièrement( l'année dernière encore par des professionnel agissant pour les plaines de l'Escaut dans le cadre la protection et sauvegarde des saules têtard) initialement les arbres faisait un alignement et c'est en cela que des nouveaux ont été planté.

bendays · 29 Décembre 2023

j'ai déjà eu contact avec la commune et les plaines de l'Escaut, la commune ne sait pas trop quoi me dire et les plaines de l'Escaut sont étonné mais ne peuvent pas me donne de cadre légal...

intègre · 29 Décembre 2023

Ne supprimez rien, ne faites rien tant qu'il n'y a pas de jugement.
Il y a une chance sur deux qu'on vous donne raison. Si le jugement n'est pas en votre faveur, il est possible de faire appel.
Certains agriculteurs, pas tous heureusement, pensent pouvoir tout se permettre.
Il est difficile d'abattre un arbre remarquable ou une haie en RW.
Quelle est la raison invoquée par l'agriculteur ??
Si il vient charuer trop près de vos arbres remarquables, ils risquent d'endommager fortement les racines et vos beaux arbres risquent de périr.
Vous n'avez pas un avocat ou un politicien écolo dans vos relations ??

bendays · 29 Décembre 2023

Bonjour Intègre,
il n'évoque rien si ce n'est la distance de plantation non règlementaire et donc demande l'arrachage, (qu'il porte en plus a 3 mètres) en cas de replantation dans sa demande.
il charrue déjà très près des arbres mais comme ils sont en limite de propriété je peux rien faire pour l'en empêché...
J'espère avoir affaire a un juge soucieux de l'environnement
les arbres anciens rentrent dans le cadre du CODT (en allée sur plus de 100 m et visible d'un espace publique) mais quid des nouveaux!
un cas d'école intéressant selon le DNF

Court circuit · 29 Décembre 2023

Bonjour, un peu de lecture

L'article 36 du même code précise également que " le voisin peut exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ».
Certains estiment cette sanction sévère, étant donné que le voisin n'a même pas à établir l'existence d'un préjudice pour faire arracher les arbres. Un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 1981 confirme que pour exiger l'arrachage de plantations illégales, le demandeur n'a pas à fournir la preuve d'un préjudice, sous peine d'ajouter à la loi une condition qui ne s'y trouve pas.

Toutefois, souvent la jurisprudence tempère ce principe, et les juges proposent un aménagement aux arbres plantés illégalement, lorsque c'est possible, surtout lorsque ceux-ci présentent une haute valeur ajoutée. Dans son appréciation, le juge tiendra compte des propriétés gênantes de l’arbre et notamment dans son développement normal : sa hauteur, le développement de la couronne, son système radiculaire, son feuillage, etc.

https://ejuris-consult.be/servitudes-distances-plantations.shtml

bendays · 29 Décembre 2023

merci, je l'ai déjà lu et relu

de ce texte d'ailleurs que j'ai trouvé ceci:

L'interdiction de planter à une distance inférieure à celle prévue par l'article 35 du Code rural est considéré comme une servitude légale continue et apparente, au profit du propriétaire du fonds dominant.
Il résulte de la jurisprudence, qu'une possession de plus de trente ans d'un arbre planté irrégulièrement mène à l'acquisition d'une servitude réelle consistant dans le droit d'avoir des arbres à distance inférieure à la distance prévue par le Code rural.

mais le code rural semble avoir été remplacé par le CODT

Court circuit · 29 Décembre 2023

Il est important de préciser que la nouvelle loi n’entend pas remettre en cause les situations antérieures à son entrée en vigueur dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Dès lors il ne sera pas possible de remettre en cause les plantations effectuées avant le 1er septembre 2021 conformément au Code rural.

https://www.uvcw.be/ruralite/actus/art-6725

bendays · 29 Décembre 2023

oui, mais quid des nouveaux planté l'an dernier dans l'alignement... c'est la que je bloque

l'agriculteur fait déjà tout pour voir mourir les anciens..il charrue a ras, pulvérise avec sa rampe qui tape dessus ,etc...je comprends pas son problème avec mes arbres qui sont entretenus en temps et en heure

francois12 · 29 Décembre 2023

Au delà de ça, il y a du bon sens. Remplacer un arbre mort par un nouveau au même endroit, c'est la logique. Sinon à terme il n'y aura plus de haie, plus de rangée d'arbres, ect en limite de propriété

L'agriculteur veut faire peur. Il n'aura jamais gain de cause sur base du descriptif. D'autant plus que c'est un organisme publique qui a planté pour restaurer la situation initiale.

Je ne réagirais pas. Je ne pense pas que ça ira plus loin

Court circuit · 29 Décembre 2023

Je viens d'avoir plus ou moin le même problème : vous êtes trop proche de mon terrain , OK , je déplace .
Moi à votre place , je planterais une haie entre les arbres .
Même si vous obtenez gain de cause devant le tribunal , qui vous garantit que la nouvelle plantation va grandir , il vous coupe la pointe de la plante et le tour est joué.

je vous souhaite bonne chance, mais un arrangement à l’amiable est toujours la meilleure chose.

bendays · 29 Décembre 2023

Malheureusement un arrangement amiable avec ce genre de personnage n’est pas possible…pas faute d’avoir essayé
La seule chose qui compte c’est les qq centimètres carré qu’il va gagné si mes arbres sont plus là…
Il a déjà été capable de commencer un labour chez moi pour être bien sûr d’exploiter au maximum

intègre · 29 Décembre 2023

Beaucoup de fermiers ne sont pas ouverts à un arrangement à l'amiable.
Surtout si ce sont des fermiers âgés.
Ils estiment souvent que la campagne leur appartient.
J'essaierais de savoir que, si ils abîment des arbres reconnus comme remarquables, vous pourriez vous même l'attaquer avec l'appui du DNF .
En relisant le 1er msg, je remarque ceii:
L'année dernière dans le cadre d'une opération effectuée par les "plaines de l'Escaut" , tout les arbres ont été taillés et d'autres replanté sur la limite de propriété pour refaire un alignement et combler les espaces vide
Si c'est bien dans le cadre d'une action publique, le tribunal ne va probablement (on n'est jamais 100% certain) pas lui donner raison.
Mais c'est le truc de certains agriculteurs de faire peur.
"Le chien aboie, la caravane passe".

fhenry · 29 Décembre 2023

bendays a dit:
Bonjour Intègre,
il n'évoque rien si ce n'est la distance de plantation non règlementaire et donc demande l'arrachage, (qu'il porte en plus a 3 mètres) en cas de replantation dans sa demande.
il charrue déjà très près des arbres mais comme ils sont en limite de propriété je peux rien faire pour l'en empêché...
J'espère avoir affaire a un juge soucieux de l'environnement
les arbres anciens rentrent dans le cadre du CODT (en allée sur plus de 100 m et visible d'un espace publique) mais quid des nouveaux!
un cas d'école intéressant selon le DNF

J’ai lu il y a peu, un cas Flandre ou le juge a refusé l abattage d’un arbre trop prêt pour raisons écologiques, je vais tenter de retrouver l article.

voilà ; https://www.rtbf.be/article/une-jug...matique-dans-un-conflit-de-voisinage-11217953

Guybrush02 · 29 Décembre 2023

Si l'agriculteur ne se montre pas de bonne volonté, vous pouvez également lui rappeler qu'il y a une distance règlementaire minimale à respecter pour travailler son terrain. Je ne connais pas les détails (mais je suis sûr que vous trouverez l'info quelque part sur internet). Si cette distance est supérieure à 2 ou 3m, vous pouvez vous en servir comme "argument" : vous laissez vos arbres là où ils sont, et en échange, vous ne l'embêtez pas sur le respect de cette distance (il y gagne si c'est >2 ou 3m). S'il vous force à aller en justice pour vos arbres (à tort ou à raison, peu importe), vous l'embêterez avec cette distance et il perdra du terrain exploitable (davantage que ce qu'il pourrait gagner avec le déplacement de vos arbres, toujours sous l'hypothèse que c'est >2 ou 3m).

Notez que, si c'est un chieur, vos arbres finiront par mourir car il s'arrangera pour que ça arrive, et vous ne pourrez malheureusement rien y faire, et il repartira avec un grand sourire et un sentiment d'impunité, comme c'est malheureusement encore trop souvent le cas

bendays · 29 Décembre 2023

Guybrush02 a dit:
Si l'agriculteur ne se montre pas de bonne volonté, vous pouvez également lui rappeler qu'il y a une distance règlementaire minimale à respecter pour travailler son terrain. Je ne connais pas les détails (mais je suis sûr que vous trouverez l'info quelque part sur internet). Si cette distance est supérieure à 2 ou 3m, vous pouvez vous en servir comme "argument" : vous laissez vos arbres là où ils sont, et en échange, vous ne l'embêtez pas sur le respect de cette distance (il y gagne si c'est >2 ou 3m). S'il vous force à aller en justice pour vos arbres (à tort ou à raison, peu importe), vous l'embêterez avec cette distance et il perdra du terrain exploitable (davantage que ce qu'il pourrait gagner avec le déplacement de vos arbres, toujours sous l'hypothèse que c'est >2 ou 3m).

Notez que, si c'est un chieur, vos arbres finiront par mourir car il s'arrangera pour que ça arrive, et vous ne pourrez malheureusement rien y faire, et il repartira avec un grand sourire et un sentiment d'impunité, comme c'est malheureusement encore trop souvent le cas

Oui il en a déjà eu plusieurs malheureusement, d’où le fait de replanter
Apparemment il peut cultivé en limite de propriété mais si qqn a des informations à ce sujet, je suis preneur

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