plantation limite de propriété

Court circuit a dit:

Bonsoir , vous voulez connaître la suite ? Le fermier vas vous planter une haie à 50 cm de la votre et vous ne pouvez pas l’empêcher.
Les plantes hautement toxiques pour les chevaux

• L'if à baies (le Taxus baccata) : la plante la plus toxique.
• Le laurier rose.
• Le faux acacia (le Robinier)
• La belladone.
• Le chêne.
• Les boutons d'or (renoncules)
• Le millepertuis.
• Le coquelicot.
• 
  tous les dégâts par arbre en prairie sont assurés par assurance familiale, la mienne est intervenu chez un fermier arbres dans la clôture.

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bendays a dit:

Vous auriez un texte de cela ??

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belval a dit:

En cas de dégats, si les règles de responsabilités qui existent n'ont pas été appliquées par l'une ou l'autre partie, personnellement et quand bien même je le déplore, je ne m'étonne pas que les problèmes persistent et conduisent à d'autres problèmes. Mais dans tout les cas; il faut raison garder, et savoir relativiser l'importance de la chose.
A proscrire, la vengeance

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XTof.vl a dit:

Petite lecture utile: Distance des plantations - Service juridique (ejuris-consult.be)
C'est d'avant le livre III...

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bendays a dit:

Oui , justice de paix

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Le Leu a dit:

Ca fera une matinée de perdu et puis voilà. C'est le seul qui vous donnera une reponse

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bendays a dit:

Oui, déjà lu plusieurs fois, de ce texte d’ailleurs que je cite en début de topic :
Il résulte de la jurisprudence, qu'une possession de plus de trente ans d'un arbre planté irrégulièrement mène à l'acquisition d'une servitude réelle consistant dans le droit d'avoir des arbres à distance inférieure à la distance prévue par le Code rural.

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Géronimo a dit:

Ces arbres ne sont-ils pas mitoyens?

Définition du code civil:
Sous-titre 2. Clôture mitoyenne
Art. 3.103. Définition
La mitoyenneté est un droit de copropriété d'une clôture séparative, qu'il s'agisse d'un mur, d'une haie, d'un fossé, d'une palissade, d'un grillage ou de tout autre élément matériel.
Nonobstant toute clause contraire, chaque copropriétaire ne peut disposer de sa quote-part dans la clôture mitoyenne sans disposer en même temps de la propriété de son fonds.
Les dispositions suivantes s'appliquent entre volumes visés à l'article 3.47.

Et aussi:
Art. 3.110 Prérogatives ordinaires sur la clôture mitoyenne
Chacun utilise et jouit de la clôture mitoyenne conformément à sa destination et sans porter atteinte aux droits de l'autre. Il peut faire seul tous actes conservatoires ou d'administration provisoire.
Dans les relations entre copropriétaires, les autres actes d'administration et les actes de disposition de la clôture exigent le consentement des deux, sauf si le juge estime qu'un refus constituerait un abus de droit. Toutefois, relativement aux actes d'usage et de jouissance, les copropriétaires peuvent agir entre eux comme s'ils étaient seuls propriétaires de la face de la clôture qui regarde leur fonds, s'ils agissent en respectant la destination de la clôture et sans porter atteinte aux droits de l'autre.

A mon avis, au vu de cela, vous pouvez exiger que le terrain du voisin ne soit pas labouré à une distance qui risque d'abimer les arbres. Idem pour toute autre activité agricole, telle que le désharbage.

Le terrain est-il aussi borné que le voisin?

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XTof.vl a dit:

Ces arbres sont ils considérés comme une clôture? En fonction de quels critères?

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belval a dit:

qu'en est'il si par exemple les arbres anciens sont par exemple visiblement malade?
en cas de dégats chez le voisin qui doit supporter les dégats?
Quelle est l'assurance qui va intervenir?peut-elle se retourner contre la personne négligeante qui, sachant ses arbres vieux ou vétustes, néglige de les abattre?

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