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Quoi de neuf

plantation limite de propriété

  • #81
XTof.vl a dit:
Les articles de la loi sur la responsabilité civile vont s'appliquer. Il faut donc savoir qui en est/sont le/les - propriétaire(s).
Vous ne pouvez pas présumer d'un dommage qui n'existe pas encore
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Autant je suis d'accord avec vous sur le fait qu'en belgique, on ne peut pas présumer d'un dommage qui n'existe pas encore mais à l'inverse, certains propriétaires d'arbres (quand on les connait) n'assument pas leur(s) responsabilité(s) quand leur(s) arbre(s) occasionnent des dégats à autrui, ils l'éludent en rejetant la faute sur le vent ou sur leur jardinier etc.., font perdre patience à la victime qui finit par être dégoutée de la justice.
 
  • #82
certains propriétaires d'arbres (quand on les connait) n'assument pas leur(s) responsabilité(s)
Les arbres étant en limite de propriété, donc mitoyens, chaque propriétaire est responsable à 50 % de ce qui leur arrive. Si l'un des deux ne veut rien assumer, cela se terminera en justice, quand il y aura un problème. Justice de paix ou l'autre, suivant l'ampleur du problème
 
  • #83
intègre a dit:
Les arbres étant en limite de propriété, donc mitoyens, chaque propriétaire est responsable à 50 % de ce qui leur arrive. Si l'un des deux ne veut rien assumer, cela se terminera en justice, quand il y aura un problème. Justice de paix ou l'autre, suivant l'ampleur du problème
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Je ne parlais pas de ce cas ci en particulier, parce que je ne le connais pas. Mais, de ce que connais, dans des affaires presque similaire, il arrive parfois que certain(s) propriétaire(s) de bonne ou de mauvaise foi, n'assument pas leur(s) responsabilité(s), n'hésitant pas à rejeter la faute sur autrui.(bien souvent, par orgueuil)
Quand on confond droit et devoir, celà devient vite compliqué. Même si vous êtes en droit, devant la justice, vous vous retrouveriez bien souvent en tord. Et inversément.
De ce que je comprend, dans le cas d'espèce,ici, aucun arbre ne respecte les distances de sécurité par rapport à la propriété voisine. Certes, ils ne sont pas encore malade, mais pour autant, je crois bien que ce n'est pas prudent de garder des arbres en infraction par rapport à la limite de propriété à court ou moyen ou long terme. Celà influe sur le sentiment de sécurité et peut générer de la rancoeur qui peut parfois être tenace malheureusement.
 
  • #84
aucun arbre ne respecte les distances de sécurité par rapport à la propriété voisine.
Normal, ce sont eux qui sont la limite de propriété, puisque la haie est mitoyenne c'est à dire commune aux deux propriétés, juste sur la limite.
 
  • #85
Tout est très mélangé dans les pensées de Belval. Par exemple, quelle est la définition d'une distance de sécurité? Je ne sais pas y répondre...
 
  • #86
Il n'y a aucune distance de "sécurité".
Il y a juste des distances à respecter dans le code civil, pour certaines choses, dans certains cas,
dans les prescriptions urbanistiques aussi qui varient de commune à commune,
dans les codes régionaux également sur les espèces acceptées ou pas.
Mais je signale à Belval que la rubrique présente parle d'un cas bien spécifique, à un endroit particulier, dans une région spécifique et pas de législation générale en Belgique.

dans des affaires presque similaire,
Il n'y a aucun "affaire similaire", chaque affaire est différente en fonction du cas, de l'endroit, du type de litige, etc.....
On connaît tous l'histoire de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, etc....
 
  • #87
bendays a dit:
Bonjour à tous,
Me revoilà pour donné des nouvelles après quasiment 1 an de procédure.
Les anciens arbres sont protégés car plus de 30 ans et les nouveaux étant plantés en comblement d’arbres ancien disparus et dans le même alignement que les anciens, la demande d’arrachage est déclarée abusive et constitue un abus de droit.
Je suis très content de la décision du juge :)
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Exellente nouvelle !
Par contre petite question... Qui paye les frais de justice dans ces moments là ? L'agriculteur vous doit les honoraires de votre avocat ?
 
  • #88
En général, c'est le perdant qui assume les frais de justice
 
  • #89
RobBZ a dit:
Exellente nouvelle !
Par contre petite question... Qui paye les frais de justice dans ces moments là ? L'agriculteur vous doit les honoraires de votre avocat ?
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Le perdant paye seul les frais de justice, mais chaque partie paye ses propres frais d'avocat...
 
  • #90
Tout dépend du jugement, le perdant peut être condamné à payer une indemnité de procédure à la partie adverse.
 
  • #91
Lors du seul procès que j'ai eu (et gagné) le perdant a dû payer la somme (près de 10.000€) qu'il me devait encore, suite à un "pseudo" litige non avéré avec l'architecte indépendant que je lui avais présenté, les frais de justice et une indemnité couvrant mes frais d'avocat. Il avait forcé les portes de son bâtiment pour y pénétrer sans mon autorisation. Le tribunal n'a pas du tout apprécié. Ni la plainte non avérée, qui a fait perdre du temps à la justice.
Je remettais les clés quand tout était payé comme dans le plan de paiement que je remettais aux clients
Il n'y a pas de règle générale, comme dans beaucoup de choses, c'est au cas par cas.
Beaucoup de gens veulent faire de leur cas une généralité.
C'est une erreur.
 
  • #92
RobBZ a dit:
Exellente nouvelle !
Par contre petite question... Qui paye les frais de justice dans ces moments là ? L'agriculteur vous doit les honoraires de votre avocat ?
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pour ma part, je n’ai pas pris d’avocat ni réclamé aucun frais . Mon seul but était de pouvoir gardé mes arbres.
Lui il me réclamé des frais d’avocat, d’huissier pour la citation en justice et frais de justice.
Il a tout à sa charge ( plus de 2000€)
Cela ne me coûte rien hors les jours de congé pour me présent au tribunal.

Nb: petite fierté quand même pour nous d’avoir gagné contre un avocat très sûr de lui en plaidoirie
 
Dernière édition:
  • #93
Bravo. une grand gueule comme tous les moins compétents.
Les juges en ont ras le bol de ce genre de plainte qui font perdre du temps à tout le monde.
 
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