Infraction urbanistique

Bonsoir a tous,

Je me tourne vers vous pour quelques renseignements.

Il y a de cela deux ans, nous avons signe pour une nouvelle construction sur plan d'une grosse société flamande dans la région de LL. Un gros lotissement est en train de sortir de terre et nous avons acheté lors de la première phase.

Outre les petits soucis durant la construction, il y en a un fameux qui vient de nous tomber dessus.

Nous avions choisi un expert en construction qui nous suit depuis le début et qui fait superbement son travail. Il y a de cela quelques mois, il avait remarqué une anomalie sur le lotissement, notamment dans le fond de notre jardin ou selon les plans remis à la commune, il devait y avoir un dénivelé d'1m35 entre mon pignon arrière et mon fond de terrain.

J'ai actuellement 5 a 6m de dénivelé sur la fin de mon jardin car nous avons une pente abrupte d'un coup net. Mon expert a donc été voir avec la commune et la personne qui gère les réceptions de lotissement informe qu'il y aura une infraction urbanistique a la réception définitive des travaux.

Je n'ai tjs pas signe ma réception définitive concernant mon habitation

Mes questions sont les suivantes : puis je me retourner contre mon notaire car il n'a pas tout vérifier
La seconde est, que puis je faire par rapport au groupe qui construit le lotissement et qui fait clairement la sourde oreille ..

Bonne soirée

Pour le notaire, je ne vois pas ce qu'il aurait pu faire. Il acte un transfert de propriété et ne surveille pas vos constructions, c'est plutôt le rôle du promoteur et de l'architecte (et de la commune qui remplit son obligation de police administrative).

Pour le promoteur, courrier recommandé, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré le permis et qui doit veiller à son respect.

Ce n'est pas la construction le soucis, c'est le terrain qui était tel quel lorsque nous avions signe l'acte d'achat. Le terrain était donc déjà en infraction par rapport au plan transmis à la commune.

Le promoteur fais la sourde oreille et dit qu'il n'y a aucun soucis .. que la commune lui a confirmé que c'était en ordre .. hors que nous avons un document écris noir sur blanc qu'en l'état actuel, le terrain ne correspond pas au permis d'urbanisme dépose par la société pour le lotissement en question

3 conseils :
- avocats
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shadow3105 a dit:

Ce n'est pas la construction le soucis, c'est le terrain qui était tel quel lorsque nous avions signe l'acte d'achat. Le terrain était donc déjà en infraction par rapport au plan transmis à la commune.

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Au niveau urbanistique, un notaire a deux éléments :
1) les déclarations du vendeur comme quoi tout est en ordre
2) la lettre de renseignements decla commune qui doit exercer la police administrative (mqis à part quelques très rares communes, très peu ont le personnel pour aller checker à chaque demande.

Bref, si le vendeur fait un faux et que la commune ne checke rien, ce n'est pas le notaire qui va voir quoi que ce soit.

Seule possibilité pour vous, courrier recommandé et email pour garder une trave et les empêcher de faire l'autruche.

Si rien de satisfaisant endeans les 3 selaines, avocat.